En toute transparence
Tarification, Honoraires, Débours, Procédure ...
Frais et débours
En sus des honoraires, des frais nécessaires à l’accomplissement du mandat conféré à DuoLegal peuvent être exposés. Ils vous seront distinctement comptabilisés sur la base d’un pourcentage calculé à partir des honoraires.
Toutefois certains frais tels que les frais de justice ou de tiers intervenants (notamment ceux des traducteurs, des experts ou des huissiers de justice) sont facturés au comptant par ces derniers et directement à l’attention du client et selon leurs conditions propres.
En fonction de la nature des frais exposés, les frais seront soumis à la T.V.A. à un taux de 21%.
Tarification et honoraires
Attaché à la prévisibilité des honoraires auquel ses clients seront exposés, DuoLegal pratique principalement une tarification fixe qui dépend des prestations à accomplir dans le dossier, de la matière, de la difficulté et de l’enjeu du dossier mais également de l’urgence.
Ce tarif est déterminé dès l’ouverture du dossier et après une première réunion qui aura permis de fixer les objectifs.
Pour certaines prestations comme le suivi de l’exécution d’un contrat par exemple, une tarification horaire peut être convenue. Le devis remis au client par DuoLegal permet au client d’apprécier, sur la base de données financières concrètes, l’opportunité de notre intervention, que cela soit dans un processus de règlement amiable ou dans un processus judiciaire.
Par ailleurs, un honoraire de résultat peut être fixé à l’entame du dossier. Il correspond à un pourcentage lié au résultat obtenu dans le dossier conformément à l’article 446ter du Code judiciaire. Il correspond soit au gain procuré ou à l’économie réalisée grâce à l’intervention de DuoLegal.
Gardez toutefois à l’esprit qu’il vous est toujours possible de contribuer directement à la limitation des frais et honoraires en transmettant à DuoLegal un dossier complet, des documents lisibles, inventoriés et objectifs.
DuoLegal précise qu’en vertu de la loi, les honoraires d’avocat sont soumis à la T.V.A. à un taux de 21%.
Tarification et honoraires
Assurance protection juridique
Il n’est pas exclu que vous disposiez d’une couverture par une assurance protection juridique qui pourrait prendre en charge, en fonction de la nature de votre dossier, les honoraires de DuoLegal, ou à tout le moins partiellement. Si tel est le cas, il vous appartient d’en informer DuoLegal sans délai. Si cette information intervient en cours de dossier, DuoLegal ne sera pas tenu de rembourser au client les sommes déjà perçues pour les prestations effectuées ou à réaliser.
En toute hypothèse, le client reste seul responsable du paiement des sommes dues en raison de la relation entre lui et DuoLegal de sorte que le client est toujours tenu du paiement en cas de défaut de son assurance protection juridique.
Indemnité de procédure
L’article 1022 du Code judiciaire prévoit que la partie qui perd le procès, est condamnée à payer une indemnité de procédure, qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à la partie qui a obtenu gain de cause.
L’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixe le montant de ces indemnités de procédure en fonction de la nature et de l’enjeu de l’affaire en cause.
Vous pourrez donc, en cas de jugement en votre faveur, récupérer tout ou partie des honoraires que vous avez versés à DuoLegal ; le paiement de l’indemnité de procédure étant supporté par la partie adverse.
La méthode de tarification de DuoLegal vous donne ainsi une vue réelle sur la dépense ainsi réalisée et sur le montant que vous pourriez espérer recouvrer par le biais de cette indemnité tout en tenant compte du fait que selon les mêmes règles, si vous perdez votre procédure judiciaire, votre procès, vous devrez supporter, en plus des honoraires versés à DuoLegal, une partie de ceux engagés par la partie adverse.
Il n’est néanmoins pas exclu que la juridiction saisie de votre dossier considère qu’il n’y a pas lieu de fixer une telle indemnité, ce qui peut être fréquent dans certaines matières.
Aide juridique ou "pro deo"
Sous réserve de certaines conditions, le client peut bénéficier d’un avocat « pro deo ». Pour cela, il convient de s’adresser au Bureau d’Aide Juridique dit « BAJ » qui assure, sous certaines conditions, la prise en charge des honoraires et frais de l’avocat choisi pour le traitement de votre dossier.
Dans la mesure où DuoLegal n’intervient pas, en principe, dans ce cadre, il appartient au client d’entamer les démarches pour bénéficier de cette aide. Il lui appartiendra également d’en informer DuoLegal afin que son dossier puisse, au besoin, lui être transféré.